Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02866

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Un étranger maintenu en zone d’attente a vu sa demande de prolongation de maintien examinée par le juge judiciaire. La jurisprudence et la loi précisent que ce juge n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission, notamment les motifs retenus. Le Conseil constitutionnel a validé cette limitation. En l’espèce, le magistrat a motivé sa décision en critiquant la décision administrative de refus d’entrée, ce qui relève de la compétence du juge administratif. Par conséquent, la cour a infirmé l’ordonnance du juge judiciaire et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours, en l’absence d’autres moyens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et conditions légales de prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02866

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et conditions légales de prolongation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02866.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et conditions légales de prolongation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02866.
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N° de RG 26/02866
26/02866 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02866 relative au maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et conditions légales de prolongation.

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