Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Crimes / Délits

🏷️ Garde à vue

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a ordonné la prolongation de la rétention. Le retenu a interjeté appel, invoquant une irrégularité liée à la prolongation de sa garde à vue au-delà du délai légal, à des fins administratives. La cour a examiné les faits et a constaté que le délai entre l’avis du procureur ordonnant la levée de la garde à vue et la levée effective était court et justifié par des formalités nécessaires. Elle a jugé que la garde à vue n’avait pas été maintenue pour des motifs autres que ceux prévus par la loi. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, notifié la décision à l’intéressé et ordonné la remise d’une expédition au procureur général.

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