Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire et absence de circonstances nouvelles
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
22 mai 2026
Numéro RG :
26/03930
Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire et absence de circonstances nouvelles – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03930.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire et absence de circonstances nouvelles – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03930.
CA Lyon 22 mai 2026 RG 26/03930
RG 26/03930
N° RG 26/03930
N° de RG 26/03930
26/03930 Prolongation de rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03930 relative à la prolongation de rétention administrative. La cour rappelle que l’article L. 743-23 du CESEDA permet de rejeter une déclaration d’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. En l’espèce, le moyen tiré du défaut de diligence de l’administration, soulevé pour la première fois en appel, n’a pas été étayé. L’administration a démontré avoir accompli les diligences nécessaires, justifiant le rejet de l’appel et la confirmation de la prolongation pour trente jours.