Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02864

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un ressortissant brésilien a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. Il a contesté cette mesure en soulevant des irrégularités liées à la notification tardive de ses droits, au défaut d’information de ses proches, à l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et à son caractère disproportionné, demandant subsidiairement une assignation à résidence. Le juge a examiné les conditions légales de la garde à vue et de la rétention, notamment les obligations d’information et les critères de menace à l’ordre public. Il a constaté que la notification des droits avait été effectuée dans un délai raisonnable et que la demande de communication avec un proche avait été satisfaite. Concernant la motivation de l’arrêté, il a relevé que la préfecture n’avait pas pris en compte certains éléments personnels de l’intéressé et que la menace à l’ordre public invoquée reposait sur une condamnation isolée insuffisante pour justifier la rétention. En conséquence, la cour a infirmé la décision, déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête de la préfecture, ordonné la fin de la rétention et rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : contrôle de la menace à l’ordre public et respect des droits de l’étranger

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/02864

Citation exacte complète :
Placement en rétention : contrôle de la menace à l’ordre public et respect des droits de l’étranger – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02864.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : contrôle de la menace à l’ordre public et respect des droits de l’étranger – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02864.
Cour d’appel Paris 22 mai 2026 RG 26/02864
RG 26/02864
N° RG 26/02864
N° de RG 26/02864
26/02864 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 26/02864 relative au placement en rétention administrative. La décision rappelle que ce placement doit être motivé par l’absence de garanties de représentation et la nécessité de prévenir un risque de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement, conformément aux articles L. 731-1, L. 741-1 et L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto sur la base d’indices sérieux et actuels. En l’espèce, le préfet n’a pas pris en compte des éléments déterminants tels que la possession d’un passeport valide et d’une adresse, et la seule condamnation pour usage de faux documents ne suffit pas à caractériser une menace réelle. La procédure est donc irrégulière et la mesure de rétention doit être levée. Les droits de la personne placée en garde à vue ont été respectés, notamment en matière de notification et d’information aux tiers, conformément aux articles 63-1 et 63-2 du code de procédure pénale.

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