Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, 25/05342

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Dans un litige complexe dépassant l’objet de la saisine, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’Association [1] pour les informer sur la médiation et tenter de trouver une solution amiable. Les parties doivent communiquer leurs coordonnées et participer au rendez-vous fixé. En cas d’accord, une médiation conventionnelle pourra être engagée et éventuellement homologuée. Si une partie refuse la médiation, le médiateur en informera le juge et cessera ses opérations. Cette décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, au plus tard le 5 octobre 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : procédure, obligations des parties et effets sur les délais de procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
25/05342

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : procédure, obligations des parties et effets sur les délais de procédure – Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 25/05342.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : procédure, obligations des parties et effets sur les délais de procédure – Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 25/05342.
CA Montpellier 22 mai 2026 RG 25/05342
RG 25/05342
N° RG 25/05342
N° de RG 25/05342
25/05342 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 25/05342 relative à la médiation judiciaire : procédure, obligations des parties et effets sur les délais de procédure.

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