Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 25/04011

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux adultes handicapés

Textes cités

Résumé

Une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La requérante a saisi le tribunal judiciaire qui a ordonné une expertise médicale et attribué l’AAH pour cinq ans à compter de février 2022. La maison départementale des personnes handicapées a fait appel, contestant le taux d’incapacité retenu. La cour a examiné les pièces médicales et a relevé que le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La cour a noté que les difficultés de communication ne résultaient pas de la pathologie mais de la maîtrise insuffisante du français. La demande d’AAH a donc été rejetée, le jugement infirmé, et la requérante condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : contestation du taux d’incapacité et conditions d’attribution

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
25/04011

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : contestation du taux d’incapacité et conditions d’attribution – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 25/04011.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : contestation du taux d’incapacité et conditions d’attribution – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 25/04011.
Cour d’appel Paris 22 mai 2026 RG 25/04011
RG 25/04011
N° RG 25/04011
N° de RG 25/04011
25/04011 Allocation aux adultes handicapés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 25/04011 relative à l’allocation aux adultes handicapés : contestation du taux d’incapacité et conditions d’attribution. L’AAH est attribuée selon les articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, l’expertise a retenu un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans restriction substantielle d’accès à l’emploi. Le jugement ayant retenu un taux supérieur à 80 % sans justification médicale est infirmé. La demande d’AAH est rejetée et la requérante condamnée aux dépens.

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