Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Une société spécialisée dans l’importation et la commercialisation d’accessoires technologiques a embauché un chef de secteur en 2013 sous contrat à durée indéterminée. Ce salarié bénéficiait d’une rémunération fixe et de primes liées à ses objectifs. En 2015, son contrat a été modifié pour motif économique, étendant son secteur de vente. En 2018, il a été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement et réclamant le paiement d’heures supplémentaires, il a saisi le conseil de prud’hommes. Ce dernier a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser des indemnités. La société a fait appel, et la cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais a reconnu la nullité de la convention de forfait en jours, condamnant l’employeur à verser des rappels de salaire pour heures supplémentaires. Le salarié a formé un pourvoi en cassation, qui a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, notamment sur la justification du licenciement. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Dans la procédure de renvoi, le salarié demande la confirmation du jugement initial et une augmentation des dommages et intérêts, tandis que l’employeur soutient la justification du licenciement et conteste les demandes indemnitaires. La cour a examiné la recevabilité des conclusions des parties, rejeté la demande de rejet d’une pièce produite par l’employeur, et confirmé que le licenciement reposait sur une insuffisance professionnelle non justifiée par l’employeur, notamment en raison du manquement à son obligation de formation. Elle a condamné la société à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés, et condamné l’employeur aux dépens et à payer les frais de procédure.

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