Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 22/15685

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en 2006 par une société agricole sous contrat à durée déterminée à temps partiel a contesté le non-paiement de rappels de salaire et d’indemnités diverses. Il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes. En appel, il a réclamé le paiement de rappels de salaire pour une période allant de 2018 à 2020, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que des indemnités contractuelles de rupture. L’employeur a justifié les modifications de la durée du travail et de la rémunération, qui avaient été acceptées tacitement par le salarié. Le juge a reconnu la modification du contrat de travail sans accord exprès mais a accordé le rappel de salaire demandé pour la période non prescrite. Les demandes d’indemnités pour préjudice moral et d’indemnités contractuelles de rupture ont été rejetées, le contrat ayant dépassé la période spécifique prévue par la réglementation. La cour a confirmé le jugement en partie et condamné la société à verser les rappels de salaire et congés payés afférents, tout en déboutant le salarié des autres demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et indemnités : contestation de la modification du contrat de travail sans accord

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
22/15685

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et indemnités : contestation de la modification du contrat de travail sans accord – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 22/15685.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et indemnités : contestation de la modification du contrat de travail sans accord – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 22/15685.
CA Aix-en-Provence 22 mai 2026 RG 22/15685
RG 22/15685
N° RG 22/15685
N° de RG 22/15685
22/15685 Rappel de salaire et indemnités

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, N° de RG 22/15685 relative à la modification du contrat de travail sans accord exprès du salarié. La Cour retient que l’acceptation tacite peut être présumée en cas d’absence de contestation prolongée. Elle précise que les clauses d’indemnité doivent être interprétées conformément au code du travail et rejette la demande d’indemnités supplémentaires et de dommages-intérêts pour absence d’éléments probants.

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