Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Une société française filiale d’un groupe allemand a embauché un chef de secteur en 2013 sous contrat à durée indéterminée avec une rémunération fixe et primes. En 2015, le contrat a été modifié pour motif économique, élargissant son secteur de vente. En 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement et réclamant des heures supplémentaires non payées, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser des indemnités. La cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais a annulé la convention de forfait en jours et condamné l’employeur à verser des rappels de salaire pour heures supplémentaires. Le salarié a formé un pourvoi en cassation, qui a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, notamment sur la justification du licenciement, et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Dans la procédure de renvoi, le salarié demande la confirmation du jugement initial et une augmentation des dommages et intérêts, tandis que l’employeur soutient la justification du licenciement et conteste les demandes indemnitaires. La cour a examiné la recevabilité des conclusions, rejeté la demande de rejet d’une pièce produite par l’employeur, et confirmé que le licenciement reposait sur une insuffisance professionnelle non justifiée par l’employeur, notamment en raison du manquement à son obligation de formation. Elle a condamné la société à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés, et condamné l’employeur aux dépens et à payer les frais de procédure.

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