Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ mandataire ad hoc

La société M [O], spécialisée dans le négoce et l’entreposage de fruits et légumes, a vu son capital social réparti entre plusieurs associés, dont un défunt dont la succession a été ouverte au Maroc. Les héritiers ont désigné un représentant pour les représenter auprès de la société. Des tensions sont apparues entre les associés, notamment concernant la gestion de la société et l’accès aux informations. Deux associés ont assigné la société M [O], une société civile et un gérant devant le tribunal de commerce pour obtenir la désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de convoquer une assemblée générale afin d’approuver les comptes, distribuer des dividendes et fixer le terme du mandat du gérant. Le tribunal a rejeté ces demandes, déclarant recevable l’intervention du mandataire de la succession et rejetant les demandes reconventionnelles des sociétés et du gérant. En appel, les sociétés ont demandé l’infirmation de plusieurs points, notamment la recevabilité des demandes des mandataires et la rectification des statuts. Une des appelantes a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de désignation d’un mandataire ad’hoc, qu’elle a accueillie, désignant un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour statuer sur l’agrément du mandataire de la succession, la modification des statuts, la distribution de dividendes, la fixation du terme du mandat du gérant et la modification des statuts pour autoriser la visioconférence. Elle a condamné les sociétés aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet