Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/01018

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Retrait du rôle

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Retrait du rôle

Textes cités

Résumé

Un syndicat de copropriété a formé appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution dans un litige l’opposant à une société civile immobilière. Après plusieurs reports d’audience et un incident radié, les parties ont présenté une demande écrite motivée de retrait du rôle en raison d’une transaction en cours. La cour a ordonné le retrait du rôle de la procédure, précisant que l’affaire pourra être rétablie à la demande d’une partie si la péremption de l’instance n’est pas acquise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Retrait du rôle en appel : conditions, procédure et effets sur la péremption de l’instance

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/01018

Citation exacte complète :
Retrait du rôle en appel : conditions, procédure et effets sur la péremption de l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/01018.

Variantes exactes de recherche :
Retrait du rôle en appel : conditions, procédure et effets sur la péremption de l’instance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/01018.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 24/01018
RG 24/01018
N° RG 24/01018
N° de RG 24/01018
24/01018 Retrait du rôle en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/01018 relative au retrait du rôle d’une procédure ordonné en cas de transaction entre les parties, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette mesure suspend l’instance sans la clore définitivement, permettant une reprise ultérieure en cas de péremption. La demande doit être motivée et acceptée par la juridiction. La communication aux parties et la consignation au greffe sont nécessaires pour assurer la régularité de la procédure. Cette solution favorise le règlement amiable des litiges et la désengorgement des juridictions.

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