Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 22/05234

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Relevé de forclusion

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Relevé de forclusion

Textes cités

Résumé

Une salariée a été engagée par une société puis a vu sa convention de prestation requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes. Elle a obtenu diverses indemnités, dont pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé, congés payés et rappel de salaire. La société a fait appel de cette décision. Par la suite, la cour d’appel a confirmé le rejet de la demande de relevé de forclusion présentée par la société, estimant que celle-ci n’avait pas respecté les délais pour déclarer sa créance dans la procédure collective ouverte à l’encontre de la salariée. La société a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre des frais de justice. La cour a rappelé que la société avait connaissance du litige dès le jugement initial et que sa négligence était à l’origine de son forclusion.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour la déclaration de créance

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/05234

Citation exacte complète :
Relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour la déclaration de créance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/05234.

Variantes exactes de recherche :
Relevé de forclusion en procédure collective : conditions et conséquences pour la déclaration de créance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/05234.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 22/05234
RG 22/05234
N° RG 22/05234
N° de RG 22/05234
22/05234 Relevé de forclusion

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/05234 relative au relevé de forclusion en procédure collective, précisant les conditions et conséquences pour la déclaration de créance, notamment la nécessité pour la société créancière de démontrer l’absence de négligence pour obtenir le relevé, la confirmation du rejet de la demande et la condamnation aux dépens.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut