Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Une salariée a été embauchée en qualité de gestionnaire de patrimoine dans une société de gestion immobilière. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le licenciement ayant été précédé d’une mise à pied conservatoire. Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a reconnu la cause réelle et sérieuse du licenciement mais a condamné la société à lui verser diverses sommes au titre d’indemnités et rappels de salaire. La salariée a interjeté appel, demandant la requalification du licenciement en abusif, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de libertés fondamentales, ainsi que le paiement d’heures supplémentaires. La société a contesté ces demandes. La cour a examiné les éléments produits, notamment les griefs reprochés à la salariée, les preuves d’erreurs dans son travail, et les éléments relatifs aux heures supplémentaires. Elle a confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement, rejeté les demandes pour harcèlement et violation des libertés, mais a reconnu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, condamnant la société à verser une somme à ce titre. La cour a également condamné la société aux dépens et à verser une somme au titre des frais de justice.

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