Décision recherchée :
Retrait du rôle d’une affaire : procédure et effets sur le déroulement du procès
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
21/15229
Citation exacte complète :
Retrait du rôle d’une affaire : procédure et effets sur le déroulement du procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/15229.
Variantes exactes de recherche :
Retrait du rôle d’une affaire : procédure et effets sur le déroulement du procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/15229.
Cour d’appel Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 21/15229
RG 21/15229
N° RG 21/15229
N° de RG 21/15229
21/15229 Retrait du rôle d’une affaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/15229 relative au retrait du rôle d’une affaire ordonné à la demande écrite et motivée des parties conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette mesure met fin à l’examen du litige sans jugement sur le fond. La régularité et la recevabilité de la demande doivent être vérifiées avant la décision. Le retrait du rôle n’empêche pas les parties de saisir ultérieurement la juridiction compétente.