Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 21/13959

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Résumé

Une société spécialisée dans l’expertise automobile a engagé un salarié en contrat à durée indéterminée en 2015. Ce salarié a exprimé par courriel en mai 2017 une surcharge de travail et une incapacité à en assumer davantage. En réponse, la société lui a adressé un avertissement pour non-respect des horaires et comportement inapproprié, notamment pour avoir enregistré une conversation à son insu. Le salarié a été placé en arrêt maladie puis convoqué à un entretien préalable à un licenciement, auquel il ne s’est pas présenté. La société l’a licencié pour faute, invoquant insubordination, non-restitution du matériel et effacement de données importantes. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé sur des causes réelles et sérieuses, mais a condamné la société à lui verser un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire. Le salarié a interjeté appel, demandant la reconnaissance de harcèlement moral, la nullité du licenciement et des dommages-intérêts. La cour d’appel a reconnu l’existence de harcèlement moral, mais a rejeté la nullité du licenciement faute de lien de causalité établi. Elle a infirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement, condamné la société à verser au salarié un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des frais irrépétibles. La société a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute et harcèlement moral : preuve, nullité et indemnisation du salarié

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
21/13959

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute et harcèlement moral : preuve, nullité et indemnisation du salarié – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/13959.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute et harcèlement moral : preuve, nullité et indemnisation du salarié – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/13959.
Cour d’appel Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 21/13959
RG 21/13959
N° RG 21/13959
N° de RG 21/13959
21/13959 Licenciement pour faute et harcèlement moral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/13959 relative au harcèlement moral caractérisé par des agissements répétés portant atteinte aux conditions de travail du salarié. La preuve incombe d’abord au salarié, puis à l’employeur de démontrer que les faits sont justifiés par des éléments objectifs. L’exercice normal des prérogatives patronales ne constitue pas un harcèlement. En cas de harcèlement avéré, la nullité du licenciement peut être prononcée si un lien de causalité est établi. Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’employeur devant apporter des éléments précis. En l’absence de preuve suffisante, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. La mise à pied conservatoire ne prive pas le salarié de son salaire sauf faute grave.

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