Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Une mineure de 17 ans a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport avec ses parents. Le juge du tribunal judiciaire a refusé de prolonger ce maintien au motif que ses parents n’étaient pas maintenus, estimant que son intérêt supérieur commandait sa libération. Le préfet a interjeté appel, contestant cette décision en arguant que la zone d’attente était adaptée et que la brièveté de la privation de liberté ne constituait pas une atteinte grave. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, mais que le maintien d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques liées à son intérêt supérieur. En l’espèce, la cour a confirmé l’ordonnance de non-prolongation du maintien en zone d’attente, considérant que cette mesure était disproportionnée et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ouverture dans un nouvel onglet