Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement

La gérante d’une société a souscrit plusieurs actes de cautionnement en faveur de la banque coopérative BPBFC, garantissant des crédits accordés à la société. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et a mis en demeure la caution de payer. La caution a été assignée en paiement et condamnée en première instance à régler les sommes dues. Elle a interjeté appel, contestant notamment la validité du cautionnement de 2018, la déchéance du terme, et la disproportion de son engagement en 2021 ainsi que le manquement de la banque à son devoir de conseil. La cour a examiné les contrats, les incidents de paiement et les obligations légales. Elle a confirmé que le cautionnement de 2018 était expiré au moment des impayés, mais que celui de 2017, d’une durée plus longue, restait valable. Elle a rejeté les arguments de disproportion faute de preuve suffisante. La banque a été jugée fondée à réclamer les sommes dues au titre du cautionnement valide. La cour a confirmé la condamnation de la caution à payer les montants réclamés, les intérêts et les frais, tout en condamnant la caution aux dépens d’appel et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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