Décision recherchée :
Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre : procédure et conséquences
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/04004
Citation exacte complète :
Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre : procédure et conséquences – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/04004.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre : procédure et conséquences – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/04004.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/04004
RG 26/04004
N° RG 26/04004
N° de RG 26/04004
26/04004 Irrecevabilité appel droit de timbre
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/04004 relative à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre. L’article 1635 bis P du code général des impôts impose le paiement d’un droit pour la déclaration d’appel, dont le non-acquittement entraîne l’irrecevabilité de l’appel, constatée d’office par le juge. En l’espèce, les parties appelantes n’ont pas justifié du paiement dans le délai imparti malgré une mise en demeure, conduisant à l’irrecevabilité sans débat.