Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02657

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Résumé

M. [D] a assigné M. et Mme [U] pour contester des saisies-attribution pratiquées à son préjudice. Le juge de l’exécution a déclaré irrecevables ses contestations et l’a condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [D] a interjeté appel. M. et Mme [U] ont demandé l’irrecevabilité de l’appel et la caducité du recours. Le conseiller délégué a débouté la demande d’irrecevabilité mais a déclaré caduque la déclaration d’appel et condamné M. [D] à payer une somme au titre de l’article 700. M. [D] a déféré cette ordonnance à la cour d’appel, soutenant que la déclaration d’appel visait la réformation du jugement et que l’omission d’infirmation dans le dispositif des conclusions était une irrégularité formelle non sanctionnable. M. et Mme [U] ont demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que l’appelant confondait l’effet dévolutif de l’appel et les demandes devant la cour. La cour a rappelé que le dispositif des conclusions doit contenir la demande d’infirmation ou d’annulation pour que la cour soit saisie. En l’espèce, cette obligation n’était pas respectée. La cour a confirmé l’ordonnance, condamné M. [D] aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de l’appel pour absence de demande d’infirmation : respect des mentions obligatoires dans le dispositif

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/02657

Citation exacte complète :
Caducité de l’appel pour absence de demande d’infirmation : respect des mentions obligatoires dans le dispositif – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02657.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’appel pour absence de demande d’infirmation : respect des mentions obligatoires dans le dispositif – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02657.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02657
RG 26/02657
N° RG 26/02657
N° de RG 26/02657
26/02657 Caducité appel absence demande infirmation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02657 relative à la caducité de l’appel pour absence de demande d’infirmation. L’article 954 du code de procédure civile impose que la cour d’appel statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. La demande d’infirmation ou d’annulation doit figurer expressément au dispositif, faute de quoi la cour confirme le jugement. L’article 915-2 permet une rectification dans les premières conclusions, mais n’exonère pas de mentionner la demande. En l’espèce, l’appelant n’a pas respecté cette exigence, justifiant la confirmation de la caducité.

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