Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

Un individu a été condamné en 2020 par la cour d’assises du Rhône à une interdiction définitive du territoire français, mesure assortie d’exécution provisoire. En mai 2026, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière cette décision et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, soulevant pour la première fois en appel des moyens susceptibles d’entraîner sa remise en liberté. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstances nouvelles justifiant la fin de la rétention. La préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, tandis que l’intéressé n’a pas formulé d’observations. La cour a rappelé que la contestation de la décision de placement en rétention doit être présentée dans les quarante-huit heures suivant la notification, délai passé lequel la requête n’est plus recevable, ce qui exclut la recevabilité de moyens soulevés pour la première fois en appel. En l’espèce, l’appelant n’a pas soulevé de moyens dans ce délai et n’a pas justifié d’éléments nouveaux. Par conséquent, l’appel est rejeté sans audience et l’ordonnance confirmée.

Ouverture dans un nouvel onglet