Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, 23/04412

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption de l’instance

Textes cités

Résumé

Un conseiller de la mise en état a constaté la péremption d’une instance engagée par une banque, en application des articles du code de procédure civile prévoyant que l’instance est périmée lorsque aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Il a relevé que la banque n’avait pas manifesté la volonté d’exécuter la décision dans ce délai. En conséquence, la péremption a été prononcée et la banque condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance : conditions, effets et répartition des frais de procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/04412

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance : conditions, effets et répartition des frais de procédure – Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, N° de RG 23/04412.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance : conditions, effets et répartition des frais de procédure – Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, N° de RG 23/04412.
Cour d’appel Lyon 21 mai 2026 RG 23/04412
RG 23/04412
N° RG 23/04412
N° de RG 23/04412
23/04412 Péremption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, N° de RG 23/04412 relative à la péremption de l’instance prévue par l’article 386 du code de procédure civile, constatée après absence de diligences pendant deux ans, avec répartition des frais de procédure à la charge de l’introduisant l’instance.

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