Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Engagement de caution

Une personne physique s’était portée caution solidaire pour deux conventions de crédit consenties à une société. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution de payer. La caution a été assignée en paiement devant le tribunal de commerce, qui l’a condamnée à payer les sommes dues au titre de ses engagements de caution, incluant le principal, intérêts et frais, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La caution a interjeté appel, contestant notamment la validité de l’engagement de caution pour la première convention, arguant que la durée de l’engagement était expirée, et soutenant la disproportion manifeste de son engagement pour la seconde convention ainsi que le manquement de la banque à son devoir de conseil. La banque a répliqué en produisant des éléments démontrant la validité des engagements et la situation patrimoniale de la caution. La cour a examiné les contrats, les preuves et la jurisprudence applicable, confirmant la condamnation de la caution pour le premier engagement, estimant que le cautionnement du 5 février 2018 était limité à deux ans et donc expiré, mais que l’engagement antérieur de juillet 2017 restait valable. Concernant le second engagement, la cour a rejeté l’argument de disproportion faute de preuve suffisante. La banque a été fondée à réclamer le paiement des sommes dues, et le jugement de première instance a été confirmé en conséquence.

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