Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Abus de majorité

Un usufruitier et une nue-propriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier en copropriété ont contesté la nullité d’une résolution rejetant des travaux d’isolation thermique de la toiture d’un bâtiment. Après un audit énergétique en 2015 recommandant ces travaux, une assemblée générale en 2021 a rejeté la résolution concernant la réfection de l’étanchéité de la toiture. Les copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler cette décision et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes, estimant que la toiture ne présentait pas de défaillance majeure et que le rejet n’était pas contraire à l’intérêt collectif. Les demandeurs ont fait appel, soutenant que le rejet constituait un abus de majorité et causait un préjudice financier et de jouissance. Le syndicat a contesté ces allégations, affirmant que les travaux n’étaient pas indispensables et que l’audit ne révélait pas de défauts significatifs. La cour a confirmé le jugement, considérant que le rejet de la résolution n’était pas abusif et que les demandeurs ne justifiaient pas d’un préjudice ou d’une faute du syndicat. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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