Décision recherchée :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et conséquences juridiques
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
22/06527
Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/06527.
Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/06527.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 22/06527
RG 22/06527
N° RG 22/06527
N° de RG 22/06527
22/06527 Radiation de l’instance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/06527 relative à la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. Cette mesure sanctionne le non-respect des injonctions du tribunal, notamment la mise en cause des organes de la procédure collective dans les délais impartis. La décision entraîne la suppression de l’affaire du rôle, mais l’instance peut être rétablie sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. La radiation vise à assurer la bonne administration de la justice et encourager la diligence et la coopération des parties.