Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 21/16066

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Résumé

L’appelante informe que l’intimée a fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, rendant l’appel sans objet. La cour prononce la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, avec possibilité pour l’appelante de demander le rétablissement si elle le juge opportun.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance après jugement de clôture pour insuffisance d’actif : modalités et effets

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
21/16066

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance après jugement de clôture pour insuffisance d’actif : modalités et effets – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/16066.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance après jugement de clôture pour insuffisance d’actif : modalités et effets – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/16066.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 21/16066
RG 21/16066
N° RG 21/16066
N° de RG 21/16066
21/16066 Radiation de l’instance après jugement de clôture

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 21/16066 relative à la radiation de l’instance ordonnée lorsque l’appel devient sans objet, notamment en cas de jugement de clôture pour insuffisance d’actif, avec modalités et effets de cette mesure.

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