Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ Mesure d’instruction

La société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM), désormais représentée par la société Elogie-SIEMP, a réalisé une opération de construction et réhabilitation de logements sociaux. Plusieurs intervenants et leurs assureurs ont été mis en cause suite à l’apparition de désordres. Un expert a été désigné. La société Elogie-SIEMP a demandé que les ordonnances d’expertise soient rendues communes à certains assureurs, notamment la société Generali IARD, assureur de la société Quadrim Conseils. Le juge des référés a mis hors de cause Generali IARD. La société Elogie-SIEMP a interjeté appel, soutenant la légitimité de la mise en cause de Generali IARD. Generali IARD a contesté sa qualité d’assureur et la participation de Quadrim Conseils à l’opération. La cour a rappelé les conditions de la mise en cause d’un tiers en référé et a estimé que la société Elogie-SIEMP avait établi de manière crédible l’intervention de Quadrim Conseils et la qualité d’assureur de Generali IARD. Elle a infirmé l’ordonnance mettant Generali IARD hors de cause, déclaré communes les ordonnances d’expertise à Generali IARD, débouté Generali IARD de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné la société Elogie-SIEMP aux dépens.

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