Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 24/00169

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Résumé

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement, qui a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 12 mois, avec la vente de deux véhicules pour racheter un véhicule adapté. Les débiteurs ont contesté ces mesures, souhaitant conserver leurs véhicules et un plan plus long. Le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent pour une demande spécifique, a fixé leur capacité de remboursement à 265 euros mensuels, et a ordonné la vente des véhicules dans un délai de 12 mois. Les débiteurs ont fait appel, mais ne se sont pas présentés à l’audience, et la cour a constaté l’absence de moyens à l’appui de l’appel, laissant le jugement initial en vigueur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : rééchelonnement des créances et contestation des mesures imposées

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/00169

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : rééchelonnement des créances et contestation des mesures imposées – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 24/00169.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : rééchelonnement des créances et contestation des mesures imposées – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 24/00169.
CA Paris 21 mai 2026 RG 24/00169
RG 24/00169
N° RG 24/00169
N° de RG 24/00169
24/00169 Surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 24/00169 relative à la procédure de surendettement, notamment le rééchelonnement des créances, la contestation des mesures imposées, et les règles de procédure orale applicables.

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