Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Appel prud’homal

Un salarié a été embauché en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire d’activité lié à un chantier. Il a été victime d’un accident du travail, donnant lieu à une enquête et à une procédure pénale. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de formation, ainsi que pour préjudice moral. La société a soulevé l’incompétence du conseil de prud’hommes, estimant que ces demandes relevaient du pôle social du tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent et a débouté les parties. Le salarié a interjeté appel. La société a soulevé la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel. Le conseiller de la mise en état a rejeté ces demandes, considérant que le jugement était mixte, statuant sur la compétence et sur le fond, rendant la déclaration d’appel recevable. Il a renvoyé l’affaire à la mise en état pour examen au fond. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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