Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 25/00236

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Sécurité sociale

🏷️ Date de consolidation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Date de consolidation

Textes cités

Résumé

Une aide-soignante a été victime d’un accident de trajet pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La date de guérison a été fixée par la CPAM au 9 janvier 2023, décision contestée par la victime qui a saisi la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Une expertise médicale a été ordonnée, concluant à une arthrose cervicale préexistante décompensée par l’accident, avec consolidation au 2 août 2022. La victime a fait appel, demandant la réformation de la date de consolidation au 1er juillet 2025 sur la base d’une contre-expertise privée. La cour a confirmé la décision initiale, estimant que la date de guérison et de consolidation retenues étaient fondées sur des éléments médicaux solides, et a rejeté les demandes de la victime, la condamnant aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Date de consolidation et guérison en accident de trajet : contestation médicale et conséquences juridiques

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00236

Citation exacte complète :
Date de consolidation et guérison en accident de trajet : contestation médicale et conséquences juridiques – Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 25/00236.

Variantes exactes de recherche :
Date de consolidation et guérison en accident de trajet : contestation médicale et conséquences juridiques – Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 25/00236.
Cour d’appel Toulouse 21 mai 2026 RG 25/00236
RG 25/00236
N° RG 25/00236
N° de RG 25/00236
25/00236 Date de consolidation et guérison en accident de trajet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 25/00236 relative à la fixation des dates de guérison et de consolidation en matière d’accident de trajet, validant la date de consolidation au 2 août 2022 malgré une contestation fondée sur une contre-expertise privée non contradictoire.

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