Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 25/04146

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Résumé

Une partie a demandé la communication de documents contractuels relatifs à une garantie mentionnée dans un contrat de crédit, notamment un contrat de garantie PME et son justificatif de notification. La banque a communiqué des conditions générales mais n’a pas produit ces documents. Le juge a rappelé que la communication des pièces doit être spontanée et que la production peut être ordonnée si les pièces sont nécessaires à la solution du litige. Toutefois, il a été constaté que les pièces demandées n’étaient pas utiles à la résolution du litige. En conséquence, la demande de production de pièces a été rejetée, les dépens suivront ceux de l’instance au fond, et il n’y a pas lieu à condamnation au paiement de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Production de pièces en procédure civile : limites et conséquences du refus de communication

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/04146

Citation exacte complète :
Production de pièces en procédure civile : limites et conséquences du refus de communication – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/04146.

Variantes exactes de recherche :
Production de pièces en procédure civile : limites et conséquences du refus de communication – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/04146.
CA Rennes 21 mai 2026 RG 25/04146
RG 25/04146
N° RG 25/04146
N° de RG 25/04146
25/04146 Production de pièces

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/04146 relative à la production de pièces en procédure civile, rejetant la demande de communication de pièces jugées non utiles à la solution du litige, avec application des dépens sans frais irrépétibles.

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