Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

Une demanderesse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire reconnaître l’existence d’un bail rural sur deux parcelles agricoles et obtenir une indemnisation liée à l’exercice d’un droit de préemption par un établissement public. Après échec de la conciliation, le tribunal a joint deux instances et rejeté les demandes de la demanderesse, la condamnant aux dépens. Elle a interjeté appel. En appel, elle demande la reconnaissance de son bail rural, la condamnation des vendeurs et de l’établissement public à lui verser des dommages-intérêts pour perte de récolte, ainsi que la libération des parcelles. Les vendeurs contestent l’existence d’un bail rural, arguant qu’il s’agit d’une convention précaire de vente d’herbe, et demandent la confirmation du jugement. L’établissement public soutient également la confirmation du jugement et demande la condamnation de la demanderesse aux dépens et à une indemnité. La cour a examiné les preuves de la demanderesse, notamment les quittances de fermage, et a considéré qu’elle apportait la preuve suffisante de paiements réguliers depuis 2019. Toutefois, les vendeurs ont démontré que la convention avait été conclue en vue d’une vente prochaine des parcelles, excluant l’application du statut du fermage. La cour a donc confirmé le jugement de première instance, déboutant la demanderesse de ses demandes. Elle a également condamné la demanderesse aux dépens et aux frais irrépétibles au profit des défendeurs.

Ouverture dans un nouvel onglet