Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Franchise

🏷️ Contrat d’agent commercial

Un fabricant de pompes industrielles a conclu en 2002 un contrat d’agent commercial avec une société marocaine pour la prospection exclusive sur ce territoire. En 2017, après intégration dans un groupe, le fabricant a proposé un nouveau contrat que l’agent commercial a refusé, poursuivant son activité selon l’ancien contrat. Le fabricant a ensuite notifié la résiliation du contrat avec effet en mai 2018. Ne parvenant pas à un accord sur les conséquences de cette rupture, l’agent commercial a assigné le fabricant en justice pour diverses indemnités, notamment pour résiliation, commissions, clause de non-concurrence, violations contractuelles, manœuvres dolosives, et appels d’offres. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à l’agent commercial, condamnant le fabricant à verser plusieurs indemnités et à fournir des éléments comptables. La société fabricante a fait appel. La cour d’appel a confirmé certains points, infirmé d’autres, condamnant notamment le fabricant à verser une indemnité compensatrice de fin de mandat d’un million d’euros et des commissions sur certaines commandes. Elle a sursis à statuer sur d’autres demandes en attendant la communication de documents. L’agent commercial a demandé la réinscription du litige et des condamnations complémentaires. La société fabricante a demandé le rejet des demandes et une indemnité pour frais irrépétibles. La cour a rappelé que l’agent commercial a droit à des commissions pour les opérations conclues dans un délai raisonnable après la rupture, ici fixé à huit mois, à condition que ces opérations soient principalement dues à son activité. La société fabricante conteste la preuve de cette implication. La cour a constaté que l’agent commercial n’a pas suffisamment démontré son rôle dans certaines commandes post-résiliation et a débouté ses demandes pour ces commissions. Elle a condamné l’agent commercial à payer une indemnité pour frais irrépétibles et a rejeté ses demandes accessoires.

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