Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel

Un demandeur a contesté des saisies-attribution pratiquées à son encontre devant le juge de l’exécution. Le juge a déclaré irrecevables ses contestations et demandes de dommages et intérêts, le condamnant aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a interjeté appel. Les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité et la caducité de l’appel. Le conseiller délégué a rejeté l’irrecevabilité mais a déclaré la déclaration d’appel caduque, condamnant le demandeur à payer une somme au titre de l’article 700. Le demandeur a déféré cette ordonnance à la cour, soutenant que la caducité était erronée au regard d’un avis récent de la Cour de cassation. Il affirme que sa déclaration d’appel visait la réformation du jugement et que l’omission d’un terme dans ses conclusions est une irrégularité formelle non sanctionnable par la caducité. Les défendeurs demandent la confirmation de l’ordonnance, arguant que le demandeur confond l’effet dévolutif de l’appel et les demandes devant la cour. La cour rappelle que pour être recevable, la demande d’infirmation ou d’annulation doit figurer au dispositif des conclusions d’appelant. En l’espèce, cette obligation n’a pas été respectée, justifiant la confirmation de l’ordonnance et la condamnation aux dépens.

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