Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, 25/00306

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Résumé

Un employé de marée a contesté son licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes. En appel, la cour a infirmé ce jugement, constatant que la preuve des fautes graves reprochées par l’employeur, absent à l’audience, n’était pas rapportée. Le salarié a produit plusieurs témoignages attestant de son comportement respectueux. La cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à lui verser diverses indemnités, dont celles liées à la mise à pied conservatoire, au préavis, au licenciement, ainsi que des dommages et intérêts. La société a été condamnée à remettre les documents de fin de contrat et à rembourser certaines indemnités de chômage, ainsi qu’aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave contesté : preuve insuffisante et indemnisation pour licenciement sans cause

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00306

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave contesté : preuve insuffisante et indemnisation pour licenciement sans cause – Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, N° de RG 25/00306.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave contesté : preuve insuffisante et indemnisation pour licenciement sans cause – Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, N° de RG 25/00306.
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N° RG 25/00306
N° de RG 25/00306
25/00306 Licenciement faute grave

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 21 mai 2026, N° de RG 25/00306 relative à un licenciement pour faute grave contesté. La cour a jugé que la preuve de la faute grave n’était pas rapportée, entraînant la qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation légale et dommages et intérêts selon l’article L.1235-3 du code du travail.

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