Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 21 mai 2026, 24/01832

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Dégradations locatives

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Dégradations locatives

Textes cités

Résumé

Deux propriétaires indivis ont loué un appartement à un locataire qui s’est porté caution solidaire. Après le départ du locataire, les propriétaires ont assigné le locataire et la caution pour obtenir le paiement de sommes liées à des dégradations, charges impayées, perte de loyers et dommages-intérêts pour résistance abusive. Un huissier a été assigné en intervention forcée pour garantir les condamnations. Le tribunal a condamné in solidum le locataire et la caution à payer une somme réduite, débouté les autres demandes et condamné l’huissier à garantir la caution. En appel, les propriétaires demandent la confirmation et l’augmentation des sommes dues, contestent la validité du congé initial, et soutiennent que les dégradations sont avérées. Le locataire et la caution contestent les montants, la responsabilité des dégradations, la validité du congé et la responsabilité de l’huissier. L’huissier soutient avoir agi conformément à son mandat. La cour a confirmé partiellement le jugement, condamné in solidum le locataire et la caution à payer les charges et réparations locatives réduites, rejeté les demandes de perte de loyers, débouté les demandes de garantie contre l’huissier, et condamné les parties aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dégradations locatives et congé locataire : sécuriser la preuve et limiter les indemnités

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/01832

Citation exacte complète :
Dégradations locatives et congé locataire : sécuriser la preuve et limiter les indemnités – Cour d’appel d’Amiens, 21 mai 2026, N° de RG 24/01832.

Variantes exactes de recherche :
Dégradations locatives et congé locataire : sécuriser la preuve et limiter les indemnités – Cour d’appel d’Amiens, 21 mai 2026, N° de RG 24/01832.
Cour d’appel d’Amiens 21 mai 2026 RG 24/01832
RG 24/01832
N° RG 24/01832
N° de RG 24/01832
24/01832 Dégradations locatives et congé locataire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Amiens, 21 mai 2026, N° de RG 24/01832 relative aux dégradations locatives et à la notification du congé locataire. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception doit être effective pour que le délai de préavis commence à courir. En l’espèce, l’absence de preuve de réception du congé notifié le 2 décembre 2017 conduit à retenir que le délai de préavis a débuté à compter de la signification par acte d’huissier le 9 mai 2018, prolongeant ainsi la durée du bail. Le locataire est tenu des charges locatives non contestées et des réparations locatives imputables à son usage, hors vétusté ou entretien normal. La preuve des dégradations incombe au bailleur, qui n’a pas à justifier l’exécution des travaux pour obtenir indemnisation. En l’espèce, la responsabilité du locataire n’est retenue que pour un fil électrique coupé. La demande de réparation est limitée à une indemnité raisonnable. La perte de loyers invoquée n’est pas justifiée par l’impossibilité de relouer imputable au locataire. La responsabilité de l’huissier ne peut être retenue sans faute caractérisée. Les intérêts de retard et les dépens sont alloués selon les règles applicables.

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