Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, 25/02653

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle

Textes cités

Résumé

Un salarié a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée pour occuper successivement des postes de responsable de pôles. Suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’association à verser des dommages et intérêts au salarié, ainsi qu’à rembourser certaines indemnités de chômage. L’association a interjeté appel, contestant notamment la qualification du licenciement et les montants alloués. Lors de la procédure d’appel, une question d’impartialité a été soulevée concernant un membre de la formation de jugement, conduisant à l’ordonnance de réouverture des débats et au renvoi de l’affaire à une autre composition pour une audience de plaidoiries fixée au 10 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : risques et limites des demandes d’indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/02653

Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : risques et limites des demandes d’indemnisation – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 25/02653.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : risques et limites des demandes d’indemnisation – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 25/02653.
Cour d’appel Rouen 21 mai 2026 RG 25/02653
RG 25/02653
N° RG 25/02653
N° de RG 25/02653
25/02653 Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 25/02653 relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse : risques et limites des demandes d’indemnisation. Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, sous peine de condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts. La procédure a été renvoyée devant une autre formation pour garantir l’impartialité du jugement.

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