Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 25/04831

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ copropriété

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

copropriété

Textes cités

Résumé

Une propriétaire d’un appartement dans une copropriété a constaté des infiltrations d’eau au plafond de son logement, liées à des travaux d’aménagement réalisés dans un local situé en dessous du toit-terrasse. Son assureur habitation a refusé la garantie, estimant que les désordres ne relevaient pas d’un événement garanti. Elle a sollicité une expertise judiciaire, rejetée par le juge des référés qui a estimé l’absence de motif légitime, notamment parce que l’assemblée générale des copropriétaires avait voté à l’unanimité des travaux pour remédier aux désordres. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur. L’appelante a interjeté appel de cette décision, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour constater les désordres, en rechercher l’origine, évaluer les préjudices et déterminer les responsabilités. L’assureur et le syndic ont demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a confirmé le rejet de la demande d’expertise judiciaire, estimant que les éléments produits étaient suffisamment clairs et probants, notamment les constats d’infiltrations et les votes unanimes des assemblées générales pour réaliser les travaux. Elle a condamné l’appelante à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux parties adverses et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expertise judiciaire en copropriété : gérer les infiltrations d’eau et le refus d’indemnisation de l’assureur

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/04831

Citation exacte complète :
Expertise judiciaire en copropriété : gérer les infiltrations d’eau et le refus d’indemnisation de l’assureur – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/04831.

Variantes exactes de recherche :
Expertise judiciaire en copropriété : gérer les infiltrations d’eau et le refus d’indemnisation de l’assureur – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/04831.
CA Rennes 21 mai 2026 RG 25/04831
RG 25/04831
N° RG 25/04831
N° de RG 25/04831
25/04831 Expertise judiciaire copropriété infiltrations

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/04831 relative à l’expertise judiciaire en copropriété concernant la gestion des infiltrations d’eau et le refus d’indemnisation de l’assureur. L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge à ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve avant procès. La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée sans faute pour les dommages des parties communes. Les travaux votés ne dispensent pas d’une expertise judiciaire contradictoire si des désordres subsistent. L’absence d’expertise peut priver d’indemnisation adéquate. Les frais peuvent être alloués selon l’article 700 du code de procédure civile. La décision doit être motivée selon les éléments techniques et juridiques produits.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut