Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Un salarié engagé en 2013 a vu son contrat transféré à une autre société et a été nommé à plusieurs postes de direction. En 2020, il a demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle collective (RCC), refusée par l’employeur au motif qu’il présentait un profil critique. Peu après, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ce refus et son licenciement, il a saisi le conseil des prud’hommes, qui a condamné l’employeur à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’autres sommes. L’employeur a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, notamment en reconnaissant que le salarié était éligible à la RCC et que le refus était abusif, condamnant l’employeur à lui verser diverses indemnités correspondant aux mesures prévues par l’accord collectif, ainsi qu’une indemnité pour discrimination rejetée en première instance. La cour a également condamné l’employeur à payer des indemnités complémentaires et accessoires. L’affaire a été renvoyée pour suite à donner sur certains points.

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