Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, 25/00515

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Surendettement

🏷️ Expulsion locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Expulsion locative

Textes cités

Résumé

Une société a donné à bail un local à usage d’habitation à un couple. Suite à des impayés, la société a fait signifier un commandement de payer et a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPAX). Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail, condamné la locataire à payer les loyers et charges avec intérêts, autorisé des délais de paiement, et suspendu les effets de la clause résolutoire sous conditions. La locataire a interjeté appel, contestant certaines dispositions. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que la locataire avait bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de la dette locative. Elle a infirmé la condamnation au paiement de cette dette, suspendu les effets de la clause résolutoire pour deux ans, et confirmé les autres dispositions, condamnant la locataire aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion locative : suspension de la clause résolutoire en cas de rétablissement personnel sans liquidation

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00515

Citation exacte complète :
Expulsion locative : suspension de la clause résolutoire en cas de rétablissement personnel sans liquidation – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 25/00515.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative : suspension de la clause résolutoire en cas de rétablissement personnel sans liquidation – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 25/00515.
CA Douai 21 mai 2026 RG 25/00515
RG 25/00515
N° RG 25/00515
N° de RG 25/00515
25/00515 Expulsion locative suspension clause résolutoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 25/00515 relative à l’expulsion locative : suspension de la clause résolutoire en cas de rétablissement personnel sans liquidation. La dette locative a été effacée par la décision de rétablissement personnel, justifiant l’infirmation du jugement condamnant la locataire au paiement de cette dette. La suspension des effets de la clause résolutoire est ordonnée pour deux ans, avec maintien de l’exigibilité des loyers courants.

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