Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, 25/02653

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Textes cités

Résumé

Un salarié a été engagé par une association en février 2020 en contrat à durée indéterminée, occupant successivement deux postes. En février 2022, l’association a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui, en juin 2025, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’association à verser des dommages et intérêts, notamment pour atteinte à la santé du salarié. L’association a fait appel de cette décision, contestant notamment la qualification du licenciement et les montants alloués. La cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, en raison d’une possible atteinte à l’impartialité d’un membre de la formation de jugement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : réouverture des débats en cas de doute sur impartialité

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/02653

Citation exacte complète :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : réouverture des débats en cas de doute sur impartialité – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 25/02653.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : réouverture des débats en cas de doute sur impartialité – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 25/02653.
CA Rouen 21 mai 2026 RG 25/02653
RG 25/02653
N° RG 25/02653
N° de RG 25/02653
25/02653 Licenciement insuffisance professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 25/02653 relative au licenciement pour insuffisance professionnelle. Un doute sérieux sur l’impartialité d’un membre de la formation de jugement a conduit à ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à une autre composition. Le salarié a obtenu la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec condamnation à indemnités et remboursement des allocations chômage.

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