Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, 24/02793

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Transfert de contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Transfert de contrat

Textes cités

Résumé

Un salarié a été engagé en CDI à temps complet par une société de restauration rapide en janvier 2021. Suite à la liquidation judiciaire de cette société et la radiation d’une autre société liée, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le transfert de son contrat à la nouvelle société et obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat. Le conseil a jugé que le contrat avait été transféré, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, et fixé les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société. L’AGS a fait appel, contestant notamment la mise au passif de la liquidation judiciaire. La cour a infirmé cette décision, fixant les créances au passif de la liquidation amiable, mis l’AGS hors de cause, et condamné la société aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Transfert de contrat et liquidation judiciaire : fixation des créances salariales au passif de la liquidation amiable

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/02793

Citation exacte complète :
Transfert de contrat et liquidation judiciaire : fixation des créances salariales au passif de la liquidation amiable – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 24/02793.

Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat et liquidation judiciaire : fixation des créances salariales au passif de la liquidation amiable – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 24/02793.
Cour d’appel Rouen 21 mai 2026 RG 24/02793
RG 24/02793
N° RG 24/02793
N° de RG 24/02793
24/02793 Transfert de contrat liquidation

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 21 mai 2026, RG 24/02793, relative au transfert de contrats de travail et à la liquidation judiciaire. La société cessionnaire n’est tenue que des contrats en cours à la date du transfert. En l’espèce, la société reprise a fait l’objet d’une liquidation amiable clôturée avant radiation. L’AGS est mise hors de cause en l’absence de procédure collective. Les créances salariales sont inscrites au passif de la liquidation amiable. La compétence du mandataire ad hoc et du liquidateur judiciaire est limitée à la société concernée. La cour confirme ces points et condamne la société aux dépens.

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