Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/01096

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité permanente partielle

Textes cités

Résumé

Un salarié a subi un accident du travail déclaré par son employeur et pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 8% lui a été attribué. Contestant ce taux, le salarié a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours, puis le tribunal judiciaire qui a confirmé la décision. Le salarié a interjeté appel, demandant notamment une expertise médicale judiciaire et la fixation d’un taux d’incapacité à 12%. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La Cour a examiné les éléments médicaux et a confirmé le taux de 8%, estimant que les séquelles étaient correctement évaluées et qu’il n’y avait pas de différend médical nécessitant une expertise. Le salarié a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/01096

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/01096.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/01096.
Cour d’appel de Versailles 21 mai 2026 RG 25/01096
RG 25/01096
N° RG 25/01096
N° de RG 25/01096
25/01096 Taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/01096 relative à l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, confirmant un taux de 8 % pour une limitation fonctionnelle du pouce, rejetant la demande d’expertise médicale et précisant la charge de la preuve incombant au salarié.

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