Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 24/02995

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité permanente partielle

Textes cités

Résumé

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie avec un taux d’incapacité permanente partielle de 24%. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire, qui a fixé le taux à 0%. La caisse a interjeté appel. Une expertise médicale a été ordonnée et a confirmé le taux de 24%. La Cour a infirmé le jugement du tribunal, confirmant le taux de 24% d’incapacité permanente partielle, fondé sur un rapport médical précis et circonstancié, et a condamné la société aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : contestation et fixation en cas de maladie professionnelle

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/02995

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : contestation et fixation en cas de maladie professionnelle – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 24/02995.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : contestation et fixation en cas de maladie professionnelle – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 24/02995.
CA Versailles 21 mai 2026 RG 24/02995
RG 24/02995
N° RG 24/02995
N° de RG 24/02995
24/02995 Taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 24/02995 relative au taux d’incapacité permanente partielle en cas de maladie professionnelle. La Cour a confirmé un taux d’IPP de 24 % pour une surdité bilatérale de perception, validé par un rapport d’expertise médicale circonstancié. L’employeur n’a pas apporté de preuve suffisante pour renverser la présomption d’imputabilité.

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