Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/03011

Citation exacte complète :
Désistement d’appel : conséquences sur l’extinction de l’instance et la charge des frais – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/03011.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel : conséquences sur l’extinction de l’instance et la charge des frais – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/03011.
Cour d’appel Versailles 21 mai 2026 RG 23/03011
RG 23/03011
N° RG 23/03011
N° de RG 23/03011
23/03011 Désistement d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/03011 relative au désistement d’appel, précisant que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour, et que chaque partie conserve la charge de ses frais conformément à l’accord transactionnel.