Décision recherchée :
Responsabilité médicale : établir la faute et l’information insuffisante pour indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
23/00584
Citation exacte complète :
Responsabilité médicale : établir la faute et l’information insuffisante pour indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00584.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité médicale : établir la faute et l’information insuffisante pour indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00584.
CA Versailles 21 mai 2026 RG 23/00584
RG 23/00584
N° RG 23/00584
N° de RG 23/00584
23/00584 Responsabilité médicale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00584 relative à la responsabilité médicale. L’arrêt rappelle que l’article 1231-1 du code civil impose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. L’expertise judiciaire a relevé des insuffisances dans l’information préalable et des fautes dans la prise en charge post-opératoire, causant un dommage corporel grave. La responsabilité du praticien et de son assureur a été reconnue, avec indemnisation selon la nomenclature Dintilhac. La déchéance de garantie de l’assureur n’exonère pas le praticien de son obligation de réparation. L’arrêt souligne l’importance d’une information loyale et d’une prise en charge conforme aux règles de l’art.