Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 23/00387

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité du transporteur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Responsabilité du transporteur

Textes cités

Résumé

La société Les Ambulances de Sainte-Marie a été chargée de transporter un patient hospitalisé d’office. Ce dernier a échappé à la surveillance des ambulanciers, est entré par effraction dans un immeuble et y a mis le feu. L’assureur du propriétaire du logement a indemnisé ce dernier et a réclamé la somme aux sociétés Les Ambulances de Sainte-Marie et Gras Savoye, assureur de l’ambulancier. Ces dernières n’ont pas donné suite. La société MMA a assigné la société Fides, liquidateur judiciaire de la société Les Ambulances de Sainte-Marie, et la société Gras Savoye. Le tribunal a débouté la société MMA de ses demandes et prononcé la mise hors de cause de la société Gras Savoye. La société MMA a interjeté appel puis s’est désistée, invoquant l’exécution du jugement par l’APHP. La société Groupama d’Oc a demandé le rejet de l’appel et des condamnations. La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de la société MMA, confirmé le jugement, condamné la société MMA à payer une somme à la société Groupama d’Oc et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du transporteur : limites en cas de faute du patient et force majeure

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/00387

Citation exacte complète :
Responsabilité du transporteur : limites en cas de faute du patient et force majeure – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00387.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du transporteur : limites en cas de faute du patient et force majeure – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00387.
CA Versailles 21 mai 2026 RG 23/00387
RG 23/00387
N° RG 23/00387
N° de RG 23/00387
23/00387 Responsabilité du transporteur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00387 relative à la responsabilité délictuelle. L’arrêt rappelle que la preuve d’une faute causant un dommage est nécessaire. En matière de vente immobilière, la perte de chance de vendre à un meilleur prix peut être indemnisable si prouvée par des éléments objectifs. En l’espèce, l’opposition d’un co-indivisaire a justifié une indemnisation partielle. Le préjudice moral lié à l’anxiété peut aussi être réparé. La fixation des indemnités doit être motivée et proportionnée, illustrant la nécessité d’une analyse précise des faits et preuves.

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