Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Transports

🏷️ Responsabilité

Une victime a participé à une sortie collective en jet-ski organisée par une société. Lors d’une pause, un jet-ski piloté par une autre participante a percuté celui de la victime, provoquant une fracture grave nécessitant une intervention chirurgicale et un arrêt de travail prolongé. La victime a saisi plusieurs assureurs, dont celui de la conductrice fautive et celui de la société organisatrice, qui ont refusé de garantir le sinistre. La victime a assigné la conductrice, la société et leurs assureurs en indemnisation. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que la preuve d’une faute n’était pas rapportée et que la société n’avait pas manqué à son obligation de sécurité. La victime a interjeté appel. La Cour a examiné la recevabilité de l’appel, la responsabilité de la conductrice au regard du code des transports applicable aux abordages maritimes, et la responsabilité de la société organisatrice au titre de son obligation de moyens en matière de sécurité. La Cour a reconnu la faute de la conductrice ayant perdu le contrôle du jet-ski, engageant sa responsabilité. Elle a confirmé que la société avait respecté ses obligations de sécurité. La Cour a également jugé que l’assureur de la conductrice était tenu de garantir le préjudice, tandis que l’assureur de la victime pouvait opposer une clause d’exclusion. La Cour a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices et a condamné la conductrice et son assureur à verser une provision à la victime. Les dépens et frais ont été répartis entre les parties.

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