Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Consommation

🏷️ Clause de déchéance

Une société de crédit agricole a consenti un prêt immobilier à un emprunteur en décembre 2016. Les échéances sont restées impayées à partir de septembre 2023. La société a mis en demeure l’emprunteur en novembre 2023, puis l’a assigné en paiement. Le tribunal judiciaire de Perpignan a constaté le caractère abusif d’une clause du contrat relative à la déchéance du terme, déclarée non écrite, et a débouté la société de sa demande en paiement. La société a interjeté appel. En appel, il a été relevé que le juge avait soulevé d’office le moyen tiré du caractère abusif de la clause sans inviter la société à présenter ses observations, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire. La cour a annulé le jugement pour ce motif et a statué à nouveau. Elle a jugé que la clause de déchéance du terme, qui prévoit un délai de 15 jours pour régulariser l’impayé avant exigibilité immédiate, ne crée pas un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Toutefois, la mise en demeure adressée à l’emprunteur prévoyait un délai de 10 jours au lieu de 15, ce qui rend la déchéance du terme irrégulière. La cour a également examiné la demande de résiliation judiciaire du contrat, estimant que le manquement de l’emprunteur n’était pas suffisamment grave pour justifier cette mesure. La cour a fixé la créance à la somme des échéances impayées au 22 novembre 2023, avec intérêts, et a condamné l’emprunteur à leur paiement, tout en déboutant la société de ses autres demandes.

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