Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente d’un mineur : concilier intérêt supérieur de l’enfant et règles de procédure
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02847
Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente d’un mineur : concilier intérêt supérieur de l’enfant et règles de procédure – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02847.
Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente d’un mineur : concilier intérêt supérieur de l’enfant et règles de procédure – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02847.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02847
RG 26/02847
N° RG 26/02847
N° de RG 26/02847
26/02847 Maintien en zone d’attente mineur
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02847 relative au maintien en zone d’attente d’un mineur. La décision rappelle que ce maintien doit être apprécié rigoureusement selon l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux articles L342-1 et L342-10 du CESEDA, ainsi qu’aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant. Le juge judiciaire contrôle la proportionnalité et l’adaptation des conditions de rétention, notamment l’âge, la durée de la privation de liberté, l’adaptation des locaux et la présence des parents. En l’espèce, le maintien est jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et disproportionné, justifiant la confirmation de l’ordonnance de non-prolongation du maintien.