Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente d’un enfant mineur : critères d’inadaptation et intérêt supérieur à vérifier
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02844
Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente d’un enfant mineur : critères d’inadaptation et intérêt supérieur à vérifier – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02844.
Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente d’un enfant mineur : critères d’inadaptation et intérêt supérieur à vérifier – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02844.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02844
RG 26/02844
N° RG 26/02844
N° de RG 26/02844
26/02844 Maintien en zone d’attente enfant mineur
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02844 relative au maintien en zone d’attente d’un enfant mineur. La décision souligne que ce maintien doit être examiné au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de l’âge, de la durée de la privation de liberté et de l’adaptation des locaux, conformément aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant. Le juge judiciaire vérifie que les conditions de rétention ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. La présence des parents est essentielle, notamment pour les mineurs de 12 ans. En l’espèce, le maintien est jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et disproportionné, justifiant la confirmation de l’ordonnance de non-prolongation du maintien.